Une cour d’appel fédérale a statué qu’une action en justice intentée par le gouvernement mexicain contre des fabricants d’armes à feu américains pouvait aller de l’avant. Aujourd’hui, les armuriers préparent un recours devant la Cour suprême. Il faut bien mesurer la nature du chantage qui s’exerce avec une violence inouïe contre le gouvernement mexicain pour tenter d’en faire le parrain des cartels de la drogue alors même que la drogue comme nous le montrons dans un autre article sur ce qui se passe dans un pays l’Equateur passé par trahison sous la coupe de l’armée américaine (et qui bien que d’un racisme et d’un antisémitisme d’une violence inouïe est aussi le lieu où sévit l’armée israélienne) est générée par la domination militaire made US. Toute prétention à lutter contre le trafic de drogue qui ignore la source de sa diffusion en Amérique latine, dans les ghettos et y compris en France (comme accompagnement de l’ukrainisation et des bandes qui suivent les armées occidentales) est confronté à un puits sans fond qui nourrit l’extrême-droite. (noteettraduction de danielle Bleitrach pour histoireetsociete)
Par John Cassidy31 janvier 2024
L’histoire des efforts des États-Unis en matière de contrôle des armes à feu est largement décourageante. Oui, il y a eu quelques exemples de progrès, tels que la propagation des lois sur les « drapeaux rouges », qui permettent aux tribunaux des États de désarmer temporairement les personnes considérées comme une menace. Au niveau fédéral, cependant, le lobby des armes à feu a longtemps exercé un droit de veto efficace. Pas plus tard que le mois dernier, les républicains du Sénat ont bloqué un projet de loi qui aurait interdit les armes d’assaut et introduit une vérification universelle des antécédents pour l’achat d’armes à feu. Au fil des ans, même certains succès législatifs – comme l’interdiction fédérale des armes d’assaut en 1994 – ont été suivis de terribles reculs, notamment l’extinction de l’interdiction de 1994 en 2004 et l’adoption en 2005 d’une loi qui protégeait les fabricants d’armes contre les poursuites civiles découlant de fusillades de masse et d’autres crimes sanglants perpétrés avec leurs produits.
Le lobby des armes à feu a fait la promotion de cette loi, la Loi sur la protection du commerce légal des armes (LPL), en réponse aux craintes que l’industrie des armes à feu ne subisse le même sort que l’industrie du tabac, qui, dans un règlement juridique de 1998, avait finalement été tenue responsable de décennies de commercialisation de produits mortels et d’efforts pour dissimuler leurs effets nocifs. Chicago, New York et d’autres villes avaient poursuivi en justice des fabricants et des marchands d’armes à feu pour s’être sciemment livrés à un comportement imprudent et nuisible. En réponse à ces menaces, le Congrès a créé et adopté un bouclier juridique pour l’industrie des armes à feu, qui s’est avéré largement imperméable pendant près de vingt ans.
Enfin, il y a une bosse dans le bouclier. Il y a deux ans, le gouvernement du Mexique, un pays en proie à la violence armée – dont une grande partie est perpétrée par des armes trafiquées en provenance des États-Unis – a intenté une action en justice contre sept fabricants d’armes à feu basés aux États-Unis, les accusant d’utiliser « des marchands d’armes imprudents et corrompus et des pratiques de vente dangereuses et illégales sur lesquelles les cartels s’appuient pour obtenir leurs armes ». « en concevant des armes qui « peuvent être facilement modifiées pour tirer automatiquement » et en ignorant les directives du gouvernement américain et des tribunaux « pour empêcher ce commerce illégal ». Un tribunal inférieur a d’abord rejeté la poursuite, affirmant que les restrictions de la P.L.C.A.A. s’appliquaient aux poursuites intentées par des pays souverains, ainsi que par des individus et des organisations américains. Mais il y a quelques semaines, un panel de trois juges de la Cour d’appel des États-Unis pour le premier circuit, à Boston, a statué que le procès pouvait aller de l’avant. « C’est la première affaire intentée par une nation souveraine contre l’industrie des armes à feu, et maintenant c’est la première affaire où un tribunal a confirmé le droit d’une nation souveraine d’intenter une action en justice », m’a dit Jonathan Lowy, fondateur du groupe d’intérêt public Global Action on Gun Violence.
Lowy, qui a soixante-deux ans, est un vétéran du mouvement pour le contrôle des armes à feu. Pendant de nombreuses années, il a travaillé pour le Brady Center to Prevent Gun Violence, nommé d’après James Brady, un ancien attaché de presse de la Maison-Blanche qui a été blessé lors d’une tentative d’assassinat contre le président Ronald Reagan en 1981. Au cours des deux dernières années, Lowy a travaillé avec le gouvernement mexicain sur son dossier, qui a été déposé en août 2021 et rejeté par le tribunal de district en septembre 2022. Maintenant que le premier circuit a autorisé le procès à aller de l’avant, a déclaré Lowy, le processus de découverte va commencer. « À ce stade de l’affaire, nous avons droit à des preuves de la part des fabricants d’armes à feu, et nous pouvons rassembler les preuves et monter notre dossier », a-t-il noté. « C’est un très gros problème. C’est la découverte qui a renversé la vapeur contre Big Tobacco.
Les armuriers semblent déterminés à empêcher qu’une telle chose ne se produise. Lawrence Keane, l’avocat général de la National Shooting Sports Foundation, une association professionnelle de l’industrie des armes à feu, m’a dit que les défendeurs avaient l’intention de faire appel de la décision du premier circuit devant la Cour suprême dès le mois d’avril. « Nous pensons que la cour d’appel s’est trompée et que l’affaire a été rejetée à juste titre par le tribunal de district », a déclaré Keane. « Que les armes à feu soient introduites en contrebande au Mexique et utilisées à mauvais escient, ou qu’elles soient obtenues illégalement et utilisées dans les rues de Chicago ou de toute autre ville ou État, les fabricants qui vendent légalement des produits aux consommateurs après une vérification des antécédents, s’ils réussissent, ne sont pas responsables de l’utilisation abusive criminelle ultérieure de ce produit, pas plus que Ford n’est responsable des accidents de conduite en état d’ébriété. »
C’est ce genre d’argument, et l’emprise du lobby des armes à feu sur Capitol Hill, qui a initialement poussé Lowy à faire équipe avec le gouvernement du Mexique. Il y a une dizaine d’années, Lowy a rédigé un rapport sur l’exportation de la violence armée aux États-Unis vers d’autres pays, dont le Mexique. Après la publication de son rapport, il s’est entretenu avec des responsables mexicains sur la façon dont ils pourraient répondre à l’afflux d’armes américaines. La possibilité d’intenter une action en justice à l’intérieur des États-Unis a été discutée, mais à l’époque, elle n’a abouti nulle part. Pourtant, si un pays étranger devait poursuivre l’industrie américaine des armes à feu, ce serait probablement le Mexique, qui a des lois nationales strictes sur les armes à feu et un seul marchand d’armes. La majorité des armes récupérées sur les scènes de crime mexicaines provenaient des États-Unis et, depuis des années, les cartels de la drogue utilisent des armes fabriquées aux États-Unis pour tuer des membres de la police et des forces armées.
Après l’élection du populiste Andrés Manuel López Obrador à la présidence, en 2018, son ministère des Affaires étrangères a exprimé son intérêt pour le lancement d’une action en justice aux États-Unis. Lowy faisait partie d’une équipe juridique qui comprenait le spécialiste texan des recours collectifs Steve Shadowen, qui a aidé le Mexique à déposer une plainte civile devant le tribunal fédéral de Boston contre un certain nombre de sociétés d’armes à feu. tels que les armuriers Smith & Wesson, Colt, Beretta, Glock et Sturm, Ruger, et un grossiste en armes à feu, InterstateArms. L’action en justice demandait au tribunal d’ordonner à l’industrie des armes à feu de changer ses pratiques et, selon les rapports, le gouvernement mexicain a demandé jusqu’à dix milliards de dollars de dommages et intérêts. L’indemnisation est censée couvrir non seulement les décès et les blessures subis par les citoyens mexicains, mais aussi les coûts plus élevés des soins médicaux et de l’application de la loi dans tout le pays, ainsi que la diminution des revenus de l’activité commerciale, car les entreprises ont été réticentes à investir au Mexique.
Les défendeurs ont rapidement tenté d’obtenir le rejet de la poursuite, arguant que les boucliers de la P.L.C.A.A. s’appliquent aux poursuites intentées par des pays étrangers, et le juge de la Cour de district des États-Unis, Dennis Saylor IV, leur a donné raison, en 2022. Il est intéressant de noter que le panel du premier circuit était également d’accord avec cette idée générale, affirmant que le bouclier de la P.L.C.A.A. s’applique généralement aux poursuites intentées par des gouvernements étrangers pour des préjudices subis en dehors des États-Unis. Mais le panel de juges a néanmoins rétabli la poursuite, affirmant que le Mexique « allègue un type de réclamation qui est légalement exempté de l’interdiction générale de la P.L.C.A.A. ». Cette exemption s’applique lorsqu’« un fabricant ou un vendeur d’un produit qualifié a sciemment violé une loi étatique ou fédérale applicable à la vente ou à la commercialisation de ce produit », explique la décision. Bien que le Mexique n’ait pas prouvé qu’une telle violation, ou de telles violations, avait eu lieu, il n’avait pas encore eu l’occasion de le faire. La cour d’appel a donc jugé que la juridiction inférieure avait eu tort de rejeter l’action à un stade aussi précoce.
VIDÉO DU NEW YORKERSéparés par un passeur
Lowy m’a dit que la décision de la cour d’appel était particulièrement importante parce qu’elle citait l’argument du demandeur selon lequel les produits et les pratiques de vente de l’industrie des armes à feu peuvent être à la base de la responsabilité civile pour les dommages infligés par ses produits, même si ces produits n’ont pas mal fonctionné. (Dans le passé, les fabricants d’armes à feu ont réussi à faire valoir qu’ils ne pouvaient pas être tenus responsables du fait que leurs armes fonctionnaient de la manière pour laquelle elles avaient été conçues, c’est-à-dire qu’elles tuaient et blessaient des gens.) « C’est la première cour d’appel fédérale à accepter qu’ils puissent être tenus responsables depuis l’adoption de la Loi sur la protection de la vie privée », a-t-il déclaré. « Pour nous, cela valide notre approche. »
Et pourtant, la décision de la cour d’appel ne représentait qu’une victoire préliminaire pour les plaignants, un fait qui a été souligné dans la décision. « Bien sûr, notre décision à ce stade est basée sur les allégations contenues dans la plainte, interprétées favorablement au Mexique », indique la décision. « Le Mexique devra étayer sa théorie de la causalité immédiate par des preuves plus tard dans la procédure. » Lowy a librement concédé que son camp devait encore prouver son cas, mais il a déclaré qu’il attendait avec impatience un procès, ajoutant : « C’est ce que nous voulions : notre journée au tribunal. » Il ne semblait pas trop préoccupé par la perspective que les accusés demandent à la Cour suprême d’intercéder en leur faveur. « Je pense qu’il est peu probable que la Cour se penche sur cette question », a-t-il déclaré.PUBLICITÉ
L’avenir nous dira si cette confiance est justifiée. « Cela pourrait aller dans un sens comme dans l’autre », a déclaré Adam Winkler, professeur de droit à l’UCLA et expert du deuxième amendement, lorsque je lui ai demandé comment il pensait que la Cour suprême pourrait réagir à un appel. « Nous n’avons jamais vu un cas comme celui-ci dans le domaine des armes à feu. » D’une part, a souligné Winkler, la P.L.C.A.A. a accordé une large immunité aux fabricants d’armes à feu, et cette haute cour a été favorable aux armes à feu : au cours de la dernière année seulement, les tribunaux ont invalidé une trentaine de lois sur les armes à feu de l’État après la décision Bruen, qui a jugé inconstitutionnelle la loi de New York sur les permis de port dissimulé. D’un autre côté, a ajouté Winkler, le Mexique a présenté des arguments solides pour expliquer pourquoi la P.L.C.A.A. ne s’applique pas dans ce cas, et la Cour suprême a déjà autorisé au moins une affaire contestant la législation à aller de l’avant : un procès que certaines familles des victimes de l’école primaire Sandy Hook ont intenté contre Remington Arms, pour la façon dont elle a commercialisé le fusil d’assaut Bushmaster utilisé dans le massacre. (Cette affaire s’est terminée par un règlement à l’amiable de Remington et le paiement de dommages et intérêts de soixante-treize millions de dollars.)
Si le procès au Mexique est autorisé à aller de l’avant, Lowy a de l’expérience sur la façon dont il pourrait se dérouler. À la fin des années 1990, alors qu’il représentait les grandes villes dans leurs procès contre les fabricants d’armes à feu, il a personnellement destitué certains des PDG de ces sociétés. Lorsque je lui ai demandé ce que signifierait un résultat positif deux décennies plus tard, il a dit que cela aurait un impact significatif sur la violence armée, non seulement au Mexique et dans d’autres pays où les armes américaines font l’objet d’un trafic, mais aussi aux États-Unis, car cela obligerait l’industrie des armes à feu à se comporter de manière moins imprudente. Les plaignants demandent au tribunal d’imposer un certain nombre de normes et de pratiques spécifiques aux fabricants d’armes à feu, ce qui pourrait inclure l’exigence d’une formation pour leurs revendeurs et le fait de ne pas fournir de mauvais acteurs qui facilitent le trafic. « C’est ainsi que les criminels ont obtenu leurs armes pendant trente ans, ou plus », a déclaré Lowy. « Cette affaire pourrait mettre fin à cela. »
Keane a nié que les marchands d’armes reconnus soient un important fournisseur d’armes aux trafiquants. Il a également déclaré que si l’affaire allait de l’avant, les accusés pourraient destituer López Obrador, le président mexicain. « Le gouvernement mexicain est responsable de la poursuite des cartels de la drogue mexicains », a-t-il déclaré. « Ce n’est pas la responsabilité de l’industrie américaine des armes à feu. » Winkler, professeur de droit à l’UCLA, a déclaré que le Mexique, même si son cas survit à un appel devant la Cour suprême, aura un lourd fardeau pour prouver la responsabilité des fabricants d’armes. Au cours du litige de l’industrie du tabac, m’a-t-il rappelé, l’initiative n’a pas été transférée aux plaignants jusqu’à ce que des informations soient déterrées qui montraient que les fabricants connaissaient les dangers de la fumée secondaire et avaient promu de fausses études pour tromper le public. « Je ne suis pas particulièrement confiant que ce genre de preuve existe dans le contexte des fabricants d’armes », a déclaré Winkler. « C’est un chemin long et difficile. »
Lowy a insisté sur le fait que, quoi qu’il arrive ensuite, la décision de la cour d’appel a justifié la stratégie d’extension des efforts américains de contrôle des armes à feu au niveau international et pourrait encourager d’autres pays à s’y impliquer. Aux États-Unis, a-t-il dit, l’environnement politique est devenu si contraignant que même les partisans du contrôle des armes à feu se limitent à des objectifs trop modestes. « Pour moi, il y a une grande histoire ici à propos de cette nouvelle approche de la prévention de la violence armée », a-t-il expliqué. « Vous sortez des États-Unis et les gens pensent que ce qui se passe ici est insensé. Notre stratégie est d’apporter cette force et cette passion aux États-Unis.
Il y a quelques mois, Lowy a pris la parole lors d’une conférence à Trinité-et-Tobago, où des responsables d’un certain nombre de pays des Caraïbes ont exprimé un grand intérêt pour l’affaire à Boston, en raison de la violence armée à l’intérieur de leurs propres frontières. Lowy et ses collègues sont déjà impliqués dans une deuxième affaire fédérale en Arizona, où le gouvernement du Mexique poursuit un groupe de trafiquants d’armes à feu pour avoir prétendument facilité le trafic d’armes de type militaire aux cartels de la drogue mexicains. (Une audience préliminaire dans cette affaire a été fixée au mois prochain.) Dans un ordre légèrement différent, mais connexe, l’organisation Lowy’s s’est jointe à un recours collectif au Canada, où les victimes d’une fusillade de masse en 2018 à Toronto poursuivent Smith & Wesson pour sa conception de l’arme utilisée dans la fusillade, une arme de poing semi-automatique M&P de calibre .40. Dans le cadre d’une autre initiative, Global Action on Gun Violence, agissant au nom de certaines victimes de la fusillade de l’école secondaire de Parkland en 2018, a déposé une plainte auprès de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, une branche indépendante de l’Organisation des États américains, affirmant que la politique américaine en matière d’armes à feu enfreint le droit international des droits de l’homme. « La violence armée aux États-Unis est l’une des plus grandes violations des droits de l’homme dans le monde aujourd’hui », a déclaré Lowy. « Si vous regardez les morts et les blessés année après année, je ne pense pas qu’il y ait une autre violation qui se compare à celle-ci. »
Après des décennies de frustration face au rythme glacial des efforts de contrôle des armes à feu, Lowy a déclaré que la décision de la cour d’appel et d’autres développements récents au niveau international l’ont laissé plus encouragé. « Lorsque vous sortez des États-Unis, il n’y a pas cette division politique, et vous obtenez une action plus audacieuse », a-t-il déclaré. « Le gouvernement des États-Unis aurait pu, et aurait dû, intenter une action en justice comme celle du Mexique il y a des décennies. » ♦
John Cassidy est rédacteur au New Yorker depuis 1995. Il écrit également une chronique sur la politique, l’économie et plus encore pour newyorker.com.
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