Voici l'”opinion” de COMAGUER, il nous alerte sur le cadre constitutionnel du projet sur les retraites intervenant sous la Forme d’une LOI RECTIFICATIVE DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITÉ SOCIALE, c’est dire l’ampleur de l’assaut envisagé et le fait que Macron et ceux qui l’ont fait roi ne peut pas caler devant l’obstacle, il doit aller tellement plus loin mais ça dit aussi la nature du combat engagé (note de Danielle Bleitrach histoireetsociete)
Qu’il y ait eu du bruit sur les travées de l’Assemblée nationale au moment des débats sur la retraite est un constat indéniable. Mais que la « représentation nationale » où l’opposition au gouvernement est majoritaire n’ait pas refusé que la LOI SUR LA RETRAITE soit présentée sous la forme d’une LOI RECTIFICATIVE DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITÉ SOCIALE c’est-à-dire en application de l’article L 47-1 de la Constitution dont il faut souligner qu’il est une LOI ORGANIQUE votée en Congrès (Assemblée nationale et Sénat réunis) était d’entrée une capitulation devant l’Exécutif.
Une LOI RECTIFICATIVE ne peut être utilisée que pour RECTIFIER une loi de FINANCEMENT qui l’a précédée. Deux lois et deux seules peuvent être soumises à rectification : le Budget annuel de l’Etat et la loi annuelle de financement de la Sécurité Sociale. La procédure d’urgence de la RECTIFICATION mise en place par l’article L 47-1 ne se justifie que si la loi à rectifier présente une lacune qui en empêche l’exécution. Or la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a été votée et promulguée en décembre 2022. Elle s’applique depuis le 01 Janvier 2023 sans aucun
problème et en particulier le budget 2023 de la Caisse Nationale d’assurance vieillesse qui gère les retraites du secteur privé (et celles des régimes spéciaux) a été approuvé à âge légal de départ à la retraite inchangé puisqu’il n’était pas mentionné dans la LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITÉ SOCIALE 2023 dont ce n’était pas l’objet. Le déficit prévisible de la Caisse Nationale d’assurance vieillesse en 2023 tel qu’il est présenté dans la Loi est inférieur à 1%. Les pensions de Janvier, Février et Mars 23 ont été versées dans ce cadre. L’Etat a fait de même pour les fonctionnaires.
Accepter le principe d’une rectification est grotesque. Cela voudrait dire qu’en Novembre et Décembre 2022 au moment où il a défendu le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale
2023 avec âge de départ à 62 ans le gouvernement a « oublié » de dire qu’il avait prévu de passer à 64 ans et de supprimer les régimes spéciaux et que se relevant de son « étourderie » après le
réveillon, il a dès les premiers jours de Janvier demandé la RECTIFICATION EN URGENCE d’une loi votée quelques jours avant le 31 Décembre, procédure qui en outre permettait une nouvelle fois
de recourir à l’article 49-3. La fourberie est manifeste.
La « représentation nationale » a accepté cette mascarade.
Pas étonnant que les citoyens se sentent mal représentés et le manifestent comme ils peuvent de la voix et du geste.
Vues : 61
