Si je comprends bien la teneur de cet intéressant discours, la nationalisation risque de rendre l’entreprise plus forte et donc fausser les règles de la concurrence, que votre économie détruite par des années de délocalisation, d’exigences financières, par l’épisode du coronavirus soit mise à mal tant mieux cela permettra à d’autres de continuer à la déchirer, de s’en approprier des lambeaux, de condamner les travailleurs au chômage, voilà la loi de l’UE (note de Danielle Bleitrach).
Par Louis Nadau Publié le 20/04/2020 à 17:4
La commissaire européenne à la concurrence Margrethe Vestager, explique ce lundi 20 avril dans L’Opinion que les nationalisations créeraient une distorsion de concurrence, et propose donc d’interdire aux entreprises recapitalisées par les Etats membres de verser des dividendes et des bonus ou de racheter leurs actions.
Cette Margrethe là est danoise, mais l’anglaise ne l’aurait pas reniée sur ce dossier : ce lundi 20 avril, dans L’Opinion, la commissaire européenne à la concurrence Margrethe Vestager a mis en garde contre un outil susceptible de fausser la sacro-sainte concurrence du marché européen post pandémique : les nationalisations.
“Nous anticipons des besoins de recapitalisations d’entreprises dans les semaines et mois à venir. Il y a différentes manières de procéder. Si c’est en proposant des actions de l’entreprise à la vente, pas de problème. Mais s’il s’agit d’une vraie recapitalisation publique, où l’Etat verse de l’argent, attention“, prévient-elle. “Si vous avez l’Etat à votre capital, vous pouvez vous trouver dans une position bien plus solide qu’une entreprise qui n’a pas obtenu le même appui dans cette crise.”
“NOUS DEVONS ÊTRE STRICTS”
De sorte que la Commission européenne se donne pour mission de dissuader les entreprises de recourir à la prise de contrôle par la puissance publique pour sauver leurs peaux. “Nous devons être stricts sur les conditions des recapitalisations, et sur les comportements à avoir pour les entreprises, car il y a un risque de long terme très important en distorsions de concurrence”, soutient Margrethe Vestager, qui souhaite interdire aux entreprises recapitalisées par les Etats membres de verser des dividendes et des bonus ou de racheter leurs actions.
“Il faut que les managers aient intérêt à ce que l’Etat se retire. Donc il ne faut pas que ces entreprises recapitalisées puissent verser des dividendes ou faire des rachats d’actions”, soutient la commissaire européenne. En clair : si une entreprise venait à être nationalisée, ce serait au prix de son attractivité sur les marchés financiers.
Selon Margrethe Vestager, les nationalisations “pourrai[ent] rendre les règles du jeu très inéquitables” au sein de l’Union européenne, dans la mesure où “certains Etats membres auront les moyens d’aider leurs entreprises et d’autres qui le souhaiteraient n’auront pas l’argent nécessaire.” “C’est pourquoi l’accord de l’Eurogroupe sur un plan de soutien coordonné de 500 milliards d’euros est très important”, se félicite-t-elle, ledit accord ayant nécessité d’interminables négociations à 27. “Il est crucial de trouver des solutions européennes, car nous devrons nous relever de cette crise ensemble.”
Vendredi, les eurodéputés ont en outre voté une résolution estimant que le redressement économique “devrait inclure des obligations de relance, garanties par le budget de l’UE“. “Il s’agit de mutualiser la dette liée au plan de relance“, a expliqué le président du Parlement David Sassoli. Sur la question cruciale de la mutualisation de la dette liée au plan de relance le débat doit pourtant toujours être tranché entre les dirigeants de l’Union européenne. Un bel exemple de la fameuse solidarité européenne…
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raison de plus pour sortir de l’UE.
Gourmel Michel
Une fois de plus les dirigeants de l’UE violent le Traité de Rome de 1958, à leur guise.
Celui-ci prévoit pourtant la pour les états de choisir liberté – dans une certaine mesure – le type de propriété des moyens de production et d’échange
Un pays de l’UE a la liberté d’avoir des services publics.
Rome, 90-2. 2. Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de la Communauté.
Traité de Rome version actuelle : https://mjp.univ-perp.fr/europe/1957rome3.htm#1
Sénat : Vers des services publics “à l’européenne”
Attention, il s’agit ici du Sénat, qui comme tous les pro-UE prétend que les «services publics» c’est ce que l’UE appelle «services d’intérêt économique général SIEG», en réalité pour les français, un service public est une grande société publique, alors que pour les pro-UE, un SIEG est le plus souvent possible une société privée chargée d’un service publique, réduit le plus possible en miette (d’où l’éclatement des PTT, SNCF, etc… par les pro-UE), mais normalement, l’UE n’a pas à se prononcer sur la propriété des moyens de production 90-2 Traité Rome.
(Après avoir été très dure contre les services publics qualifiés de monopolistiques NDLR)… La CJCE (Cour de Justice de la Communauté Européenne NDLR) a la 1ère ( ?) infléchi par 2 décisions notables sa jurisprudence sur les services publics.
Dans l’arrêt ” Corbeau ” du 19 mai 1993 , qui concerne la Régie des postes belges, la Cour a admis que l’article 90 du traité CE ” permet aux Etats membres de conférer à des entreprises, qu’ils chargent de la gestion des services d’intérêt économique général, des droits exclusifs qui peuvent faire obstacle à l’application des règles du traité sur la concurrence, dans la mesure où des restrictions à la concurrence, voire une exclusion de toute concurrence, de la part d’autres opérateurs économiques, sont nécessaires pour assurer l’accomplissement de la mission particulière qui a été impartie aux entreprises titulaires des droits exclusifs. ”
Le même arrêt précise, par ailleurs, qu'” autoriser des entrepreneurs particuliers de faire concurrence au titulaire des droits exclusifs dans les secteurs de leur choix correspondant à ces droits les mettrait en mesure de se concentrer sur les activités économiquement rentables et d’y offrir des tarifs plus avantageux que ceux pratiqués par les titulaires des droits exclusifs, étant donné que, à la différence de ces derniers, ils ne sont pas économiquement tenus d’opérer une compensation entre les pertes réalisées dans les secteurs non rentables et les bénéfices réalisés dans les secteurs plus rentables “.
https://www.senat.fr/rap/r00-082/r00-082_mono.html
Gourmel Michel
Rome article Rome, 90-2. (et non 92-2. 2. comme indiqué par erreur de frappe)