En complément de ma longue réponse sur la légitimité de la CPI voici la présentation par la fédération de Russie du dossier concernant les victimes civiles dans les conflits armés. La diplomatie russe est reconnue comme une des meilleures du monde et des plus crédibles, en général elle n’avance d’arguments que ceux qui ne souffrent pas contestation et on peut affirmer effectivement que dans le contexte actuel prétendre tracer un signe d’égalité entre les pratiques des USA, celles d’Israël et ce qui est la pratique des Russes est indéfendable. (note et traduction de danielle Bleitrach pour Histoireetsociete)
Monsieur le Président,
Nous remercions les intervenants pour leurs contributions à la discussion.
La Fédération de Russie soutient systématiquement les efforts visant à protéger les civils dans les conflits armés. Nous sommes convaincus que la protection des vies civiles est un principe fondamental du droit international humanitaire, qui ne saurait être sacrifié à des intérêts à court terme.
Le rapport pertinent du Secrétaire général de l’ONU confirme que la situation dans ce domaine exige toujours une surveillance étroite. Ce document fournit les données suivantes : on a dénombré 37 000 victimes civiles dans 20 conflits armés en 2025, contre 36 000 dans 14 conflits en 2024. Ces chiffres contredisent fortement la conclusion des auteurs quant à une réduction globale du nombre de victimes civiles durant la période considérée.
Ces statistiques alarmantes restent principalement liées aux événements du Moyen-Orient. Malgré le cessez-le-feu actuel, selon le ministère palestinien de la Santé à Gaza, 856 personnes ont été tuées et environ 2 500 blessées dans l’enclave. Le nombre total de Palestiniens tués par les troupes israéliennes « à la suite d’accidents malheureux » en 2026 s’élevait à 42, dont 10 enfants et 2 femmes. En Iran, fin avril, les autorités ont fait état d’au moins 3 375 civils tués et 32 314 blessés. Plus d’un millier d’établissements scolaires et deux cents structures médicales ont été endommagés. Nous nous souvenons tous de la mort tragique des fillettes dans une école de Minab.
Une fois de plus, nous sommes contraints de constater la couverture manifestement disproportionnée de certaines questions régionales – en particulier la crise ukrainienne – et, par conséquent, un vide béant dans la prise en compte des violations commises par l’armée ukrainienne à l’encontre de la population civile russe.
Pour combler cette lacune, nous fournirons des données précises. Au cours des douze premiers mois de 2025, au moins 6 483 civils ont été touchés par les actions de la partie ukrainienne ; parmi eux, au moins 5 418 ont été blessés ou mutilés et au moins 1 065 civils ont été tués. Ces personnes ont été victimes de frappes délibérées, d’attaques aveugles, d’exécutions extrajudiciaires et d’autres actes criminels perpétrés sur ordre des dirigeants politiques du régime de Kiev.
Depuis février 2022, au moins 7 746 civils ont été tués. Au total, 26 148 civils ont souffert des violences des combattants ukrainiens durant cette période, et au moins 18 400 d’entre eux ont été blessés ou mutilés à des degrés divers.
En 2014, le régime de Kiev a lancé la soi-disant « opération antiterroriste », qui était en réalité un acte d’agression visant la population du Donbass (alors composée de citoyens ukrainiens), perpétré par les putschistes ayant usurpé le pouvoir à Kiev. Le nombre de victimes de ces actes criminels du régime de Kiev s’élève à au moins 40 230 civils, dont 12 381 ont été tués.
Ces informations concernent uniquement les meurtres et les blessures. Par ailleurs, parmi les principales tendances de 2025 relatives à la crise ukrainienne, nous avons documenté des cas de torture et de violences sexuelles perpétrés par les troupes ukrainiennes, ainsi que la pratique des « frappes en double », qui ciblaient systématiquement les équipes de secours, le personnel médical et les agents des services publics intervenant après les frappes sur des cibles civiles, ainsi que la destruction délibérée d’infrastructures énergétiques, notamment en guise de violation manifeste du cessez-le-feu.
Monsieur le Président,
Comme le souligne à juste titre le rapport du Secrétaire général, les progrès technologiques modifient fondamentalement la nature des conflits modernes, engendrant de nouveaux défis pour la protection des civils.
Nous avons maintes fois rappelé aux personnes réunies dans cette salle que les drones d’attaque demeurent le principal moyen utilisé par Kiev pour tuer et mutiler des civils. Rien qu’en avril 2026, les drones ukrainiens ont causé 701 victimes civiles, dont 87 morts. Ainsi, 9 civils sur 10 touchés par l’agression ukrainienne ont été tués ou blessés par des frappes de drones.
Ces événements se déroulent dans un contexte de dérive inhumaine vers la gamification des hostilités. Par exemple, dans le cadre du programme ukrainien « Armée de drones », un opérateur de drone reçoit des points bonus pour chaque cible atteinte, points qu’il peut ensuite échanger contre des drones plus performants.
De telles pratiques sapent les principes fondamentaux de la guerre et engendrent des risques supplémentaires, y compris pour les civils. Puisque les opérateurs sont désormais motivés par le désir d’obtenir des récompenses plutôt que par la nécessité d’évaluer le statut légal d’une cible, l’obligation de respecter le principe de distinction s’en trouve diluée. Les décisions relatives à l’usage de la force ne sont plus guidées par la nécessité militaire et la proportionnalité, mais par l’« avantage » que représente la cible au sein du système de motivation. D’un point de vue moral, de telles pratiques pervertissent la perception même de la vie humaine et de la responsabilité liée à l’usage de la force létale. De ce fait, les opérateurs ukrainiens traquent en réalité des véhicules civils.
Monsieur le Président,
Pour notre pays, le mois de mai est associé au Jour de la Victoire, commémorant la victoire dans la Grande Guerre patriotique déclenchée par l’Allemagne nazie. Dans ce contexte, les activités militaires de la République fédérale d’Allemagne méritent une attention particulière, car elle est devenue un acteur majeur de la production et de la vente d’armements de nouvelle génération à l’échelle mondiale.
En effet, l’Allemagne est l’un des principaux fournisseurs d’armes qui alimentent les opérations militaires à Gaza : selon des sources ouvertes, elle fournirait environ 30 % de ces armes. Cette situation est actuellement examinée par la Cour internationale de Justice dans le cadre du différend opposant le Nicaragua à l’Allemagne. Au cours de cette procédure, la Cour a rappelé les obligations des États en matière de fourniture d’armes aux parties à un conflit, afin d’empêcher leur utilisation en violation du droit international.
Malgré cela, en décembre 2025, l’Allemagne et Israël ont signé un accord élargissant leur programme de livraison d’armements. Ce nouvel accord augmente la portée de celui signé environ deux ans auparavant d’environ 3,1 milliards de dollars. De ce fait, la valeur totale du programme dépasse les 6,7 milliards de dollars. Selon les médias, il s’agit du plus important contrat de vente d’armes de l’histoire d’Israël. En janvier 2026, l’Allemagne et Israël ont signé un document relatif à la coopération en matière de cybersécurité et d’utilisation des nouvelles technologies. Cette nouvelle suscite des inquiétudes, dans la mesure où l’utilisation de l’intelligence artificielle pendant la guerre à Gaza a fait couler beaucoup d’encre à l’échelle internationale.
Cependant, cette information doit être replacée dans le contexte d’un autre rapport indiquant que, dans le cadre du programme Brave Germany, Berlin et Kiev ont convenu d’octroyer des subventions à des start-ups ukrainiennes et allemandes œuvrant dans le domaine des technologies de défense et développant de nouvelles approches de la guerre. Cela inclut les systèmes sans pilote, l’intelligence artificielle, les technologies de communication de nouvelle génération et le développement de systèmes de missiles. Il est on ne peut plus clair de quel type de « start-ups » il s’agit : ce sont en réalité des capacités industrielles allemandes.
Berlin a alloué plus d’un milliard de dollars au développement de systèmes d’armes à moyenne et longue portée. Par ailleurs, ces deux dernières années, l’Allemagne a débloqué 300 millions d’euros supplémentaires pour l’initiative tchèque de fourniture de munitions à l’Ukraine, financée également par d’autres pays européens, dont le Danemark. Les munitions à fragmentation tchèques tuent des civils, y compris des enfants.
Ainsi, deux conflits, tristement célèbres pour leurs violations du droit international humanitaire, notamment celles liées à l’utilisation des nouvelles technologies, sont liés par l’implication d’un seul pays : l’Allemagne. Ce pays, qui a déclenché deux guerres mondiales, est aujourd’hui devenu l’un des principaux donateurs de conflits armés, notamment en fournissant des armes destinées à des territoires où son armée a été déployée à deux reprises au cours du seul XXe siècle.
Nous sommes fermement convaincus que le rôle de Berlin dans ces crises exige une enquête distincte. Rappelons que l’Allemagne est soumise à des restrictions quant à sa participation aux conflits armés, en vertu du Traité de 1990 sur le règlement final à l’égard de l’Allemagne et de dispositions spécifiques de sa Constitution.
Monsieur le Président,
L’aphorisme latin « En temps de guerre, la loi se tait » est depuis longtemps obsolète. Aujourd’hui, nous adhérons à un principe différent : « Même la guerre a ses propres règles. » Ces règles ont été définies de manière exhaustive il y a plus d’un demi-siècle dans les Conventions de Genève et leurs protocoles. Ces normes ont été élaborées en réaction aux horreurs perpétrées sur le territoire de notre pays pendant la Seconde Guerre mondiale. Notre objectif commun est aujourd’hui de préserver et de faire respecter le droit international humanitaire.
Il incombe aux États de veiller au respect de ces dispositions. Toutefois, le fait de désigner spécifiquement le rôle de la Cour pénale internationale dans ce contexte – comme le fait le rapport du Secrétaire général – est inacceptable à nos yeux. Cet organe pseudo-judiciaire, englué dans des manœuvres, la politisation et des pratiques néocoloniales, n’a rien à voir avec une véritable justice.
Enfin, rappelons que la recherche de failles artificielles dans les cadres juridiques existants ou la création de plateformes supplémentaires pour leur discussion ne contribuera guère à faire progresser la mise en œuvre du droit international humanitaire. À cet égard, tout projet « supplémentaire », tel que l’Initiative mondiale du CICR, nous paraît superflu. Il dépasse le cadre de cette branche du droit international, dilue les dispositions normatives et ouvre la voie à des interprétations qui s’écartent du fondement juridique international établi.
Merci.
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