La destruction accélérée d’une part importante de propriété socialiste en URSS et dans ce qu’on appelait alors les « pays de l’est » dans les années 1990 a constitué un recul historique pour le développement économique de ces pays. L’ensemble de ces pays ont alors connu une profonde récession, la destruction de pans entiers de leur économie, le chômage massif. Cette période reste une sorte de « trou noir » de l’histoire économique moderne, et les études scientifiques et historiques à son sujet sont rarissimes, alors qu’elle fonde le cœur des problématiques actuelles de l’Europe, de la guerre en Ukraine et des divisions qui s’élargissent au sein du bloc UE – OTAN. Cette vague de destruction a également constitué un changement fondamental des structures de classe des pays concernés, avec l’apparition de « nouveaux riches », d’une classe étroite de personnes qui sont devenues milliardaires par le pillage de la propriété publique et leurs liens avec les donneurs d’ordre occidentaux. On les appela les oligarques. Les pays comme la France, qui avaient aussi constitué une part significative de propriété publique des grands moyens de production ont connu un processus similaire (amorcé d’ailleurs ici dès les années 1980) et une part importante de nos milliardaires sont des oligarques de ce type. La puissance de l’idéologie dominante internationale a permis qu’on entérine largement l’idée que cette classe oligarchique était l’apanage de la Russie alors que ce pays est le seul en réalité à avoir mis partiellement au pas cette classe oligarchique, à l’avoir soumise (y compris par des peines de prisons exemplaires) à la prééminence de l’intérêt national dans un certain nombre de secteurs, notamment celui de l’énergie et au paiement de l’impôt, afin de reconstituer une capacité d’investissement public et de reconstruction stratégique des capacités du pays. La lutte du KPRF contre l’oubli et l’amnistie des crimes commis durant cette période de destruction de la propriété collective est donc un enjeu majeur, non seulement pour la Russie, mais pour l’ensemble du continent (note de Franck Marsal pour Histoire&Société, traduction Marianne Dunlop).
Le Conseil de codification du droit civil auprès du président de la Fédération de Russie a approuvé le projet de loi élaboré par le ministère du Développement économique. Le document propose de fixer un délai strict de 10 ans pour le dépôt des plaintes en matière de déprivatisation des biens.
À première vue, cela ressemble à une modification technique du Code civil. Cependant, en y regardant de plus près, il devient évident qu’on veut nous obliger à adopter une loi qui consacrera définitivement les résultats de la privatisation criminelle des années 1990.
Le grand capital, sentant la menace réelle que représentent les poursuites judiciaires de plus en plus fréquentes du parquet général, a décidé de se prémunir. L’oligarchie, qui s’est approprié les biens publics, veut dormir tranquille, sans craindre que demain l’État ne lui demande des comptes avec toute la rigueur de la loi.
Les communistes sont catégoriquement opposés à cette initiative législative. Notre position est inchangée et fondamentale : les affaires concernant la restitution à l’État et aux municipalités des biens illégalement privatisés ne doivent pas être soumises à un délai de prescription.
Pourquoi pensons-nous cela ? Regardons la vérité en face. Ce qui s’est passé dans notre pays dans les années 90 ne peut être qualifié autrement que de « grande révolution criminelle ». Sous le prétexte des réformes et du passage à l’économie de marché, le pays a été pillé à une échelle sans précédent en temps de paix. Pour une bouchée de pain, par le biais d’enchères truquées et de ventes aux enchères hypothécaires, des géants industriels, des usines de défense, des ressources naturelles, des installations énergétiques et des infrastructures sont passés entre des mains privées.
En fait, chaque bien a été privatisé en violation de la loi pendant cette période troublée. En substance, dans l’esprit du droit et de la justice, il s’agissait d’une catastrophe nationale. La propriété, créée par des générations de Soviétiques, grâce à leur travail et à leur sueur, a été offerte à une poignée d’escrocs et de nouveaux riches.
Et aujourd’hui, alors que l’État a commencé à rétablir progressivement la justice, que le parquet général remporte des procès et restitue au Trésor public (et donc au peuple) des dizaines d’entreprises, le mécanisme de lobbying oligarchique s’est mis en place pour se défendre.
Le Code civil prévoit déjà un délai de prescription maximal de 10 ans. Cette disposition ne s’applique pas aux affaires liées au terrorisme et à la corruption.
Mais les législateurs veulent inscrire une disposition spéciale pour la déprivatisation. Dans quel but ? Pour protéger les droits des oligarques par une double barrière. C’est une politique cynique et imprévoyante.
Car qu’est-ce que cela donne ? Si le pillage privatisationnel – et c’est le crime du siècle ! – est soumis à un délai de prescription, nous signerons notre propre impuissance face à l’injustice historique. Aujourd’hui, le pays a plus que jamais besoin de ressources pour se développer. Nous avons besoin d’argent pour acheter de nouvelles machines, pour financer des technologies de pointe, pour payer des salaires décents aux médecins et aux enseignants, pour construire des logements et des routes. Mais cet argent finit dans les poches des oligarques, qui sucent les jus de l’ancien patrimoine national. Tant que les usines et les fabriques, les ressources naturelles et les terres, les banques et les équipements collectifs seront entre les mains du secteur privé, le budget de l’État sera toujours déficitaire et les gens ordinaires resteront pauvres.
Les communistes insistent : le retour des actifs stratégiques à la propriété publique n’est pas seulement une question de justice historique. C’est une condition vitale pour la survie et le développement de la Russie au XXIe siècle.
La nationalisation des secteurs clés de l’économie doit devenir le fondement de notre souveraineté. Seule la socialisation de la production nous permettra de planifier l’économie, de consacrer toutes nos forces au remplacement des importations et à la percée technologique dont on parle tant dans les tribunes les plus élevées, mais qui est freinée par des intérêts privés.
C’est précisément pour cette raison que si ce projet de loi du ministère de l’Économie est présenté à la Douma, notre faction s’opposera fermement à son adoption. Nous avons le devoir de préserver la possibilité pour l’État et la société de protéger leurs biens, quel que soit le nombre d’années écoulées depuis leur aliénation illégale. Nous avons le devoir de préserver le droit à la justice.
Le vol des années 90 ne doit pas être légitimé. On ne peut pas mettre un terme à l’affaire du vol du peuple. Tant qu’il nous reste une seule chance de rendre à la nation ce qui lui appartient de droit, nous nous battrons pour cela. Nous nous battrons pour la nationalisation des actifs stratégiques.
Car nous avons la vérité et le peuple travailleur derrière nous.
Auteur : premier vice-président du Comité central du Parti communiste de la Fédération de Russie, député à la Douma d’État.
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