Les Pouvoirs quasi dictatoriaux du président français en matière de guerre et de paix

A ma connaissance, il n’existe dans aucune Constitution au monde des pouvoirs aussi “dictatoriaux” que ceux du président de la République qui peut quasiment (et cela n’a cessé de se réaliser) faire intervenir l’armée française là où il le veut sans en référer à quiconque. Il en est ainsi de la covocation du parlement pour les mettre au courant simplement quel que soit leur vote de la décision du quasi monarque Macron qui a déjà signé un accord avec Zelensky. La description de la dépossession du citoyen français de son rôle, fut-ce à travers ses représentants de la paix et de la guerre dit clairement ce qui a été accepté par les différentes forces politiques en regard de cette Constitution, de ses aménagements et le tout dans le cadre d’une aggravation de la main mise par l’UE, par des fonctionnaires non élus et un parlement dénué de pouvoir réel, de cette dépossession au profit d’une vassalisation accrue aux USA et de la toute puissance des marchés financiers et des marchands d’armes. (note de danielle Bleitrach pour histoireetsociete)

Convoqués par le président de la République, les parlementaires sont sommés de se prononcer. Mardi 12 mars, les députés débattront de l’accord de sécurité franco-ukrainien – signé le 16 février à l’Élysée lors d’une visite de Volodymyr Zelensky – et de la situation en Ukraine, où la guerre contre la Russie entre dans sa troisième année. Cet accord, conclu pour «une durée de dix ans», réaffirme l’engagement de Paris à «faire échec à la guerre d’agression» menée par Moscou et prévoit «la fourniture d’une assistance globale à l’Ukraine» pour «le rétablissement de son intégrité territoriale dans ses frontières internationalement reconnues

Les échanges seront suivis d’un vote symbolique, en application de l’article 50-1 de la Constitution, qui n’engage pas le gouvernement. «Devant l’une ou l’autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un groupe parlementaire (…), faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s’il le décide, faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité», dispose la loi. Il en ira de même au Sénat, mercredi.

Fin février, Hubert Védrine, ancien ministre des Affaires étrangères, et Jean-Pierre Chevènement, ancien ministre, notamment de la Défense, publiaient une déclaration conjointe exhortant le parlement à «se saisir» du débat sur la guerre en Ukraine et à avoir «un débat politique sur le fond»

Simple débat d’orientation

La votation a lieu deux semaines après qu’Emmanuel Macron a déclaré, à l’issue d’une conférence internationale de soutien à Kiev réunissant 21 chefs d’État à Paris, que l’envoi de troupes occidentales au sol pour soutenir l’Ukraine était «évoqué parmi les options». Une hypothèse écartée par les alliés de la France et fustigée par les oppositions, mais qui devrait planer sur l’essentiel des débats.

«Cet article, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 sous Nicolas Sarkozy, a été créé pour éviter l’utilisation de l’article 49.3 qui permet à l’exécutif d’adopter un texte sans vote avec engagement de la responsabilité du gouvernement. Les votes de mardi et mercredi seront symboliques car ils seront scrutés», explique Guillaume Lagane, spécialiste des questions de défense.

«Il n’y a donc aucun enjeu juridique, le vote négatif signifiera juste la désapprobation d’une chambre vis-à-vis de la position du gouvernement. C’est un simple débat d’orientation. En revanche, ce dispositif illustre la Ve République dans ce qu’elle peut avoir de plus caricaturale au regard du poids du pouvoir exécutif, abonde Benjamin Morel, maître de conférences en droit public à l’Université Paris II Panthéon Assas et docteur en science politique. Ça rappelle la période Covid-19 : Emmanuel Macron faisait des annonces et laissait les parlementaires en débattre ensuite. Dans la plupart des autres pays européens, les présidents n’ont pas de rôle aussi fort politiquement.»

Intervention armée

Les votes de mardi et mercredi peuvent vaguement rappeler le processus législatif en vigueur si le président de la République française décidait d’intervenir militairement, en Ukraine par exemple. La décision d’envoyer des troupes dans le cadre d’une opération extérieure est prise par le président de la République en Conseil de défense. Si le gouvernement décide d’engager une intervention armée, il doit en informer le Parlement dans les trois jours qui suivent sa décision. Un débat parlementaire sans vote peut ensuite avoir lieu.

En revanche, si l’intervention extérieure se prolonge au-delà de quatre mois, le gouvernement doit soumettre cette prolongation à l’autorisation du Parlement, ou demander à l’Assemblée nationale de décider en dernier ressort. Concrètement, le président de la République aurait besoin de l’accord de Matignon et du ministère de la Défense pour envoyer ses troupes.

Mais en ce qui concerne les divers lieux d’intervention dans lesquels aujourd’hui les armées françaises sont engagées il suffit de décider qu’il s’agit de “missions”.