Projet de rapport du parlement européen en lutte ouverte contre la Russie…

Quand on lit ce projet de rapport de la Commission des Affaires étrangères du Parlement européen, il semble urgent que chaque électeur français interroge la liste pour laquelle il s’apprête à voter pour leur demander si les futurs élus approuvent ou non une telle orientation. Celle-ci étant déjà contenue de fait dans le vote unanime ou l’abstention face à la résolution 390. En ce qui me concerne en tant qu’électrice communiste je pense nécessaire de demander si le vote que l’on fera en faveur du candidat communiste pour ce parlement présentera le minium de contrainte du respect de son électorat à savoir le refus et le combat de ce genre d’orientation. Ou si en vertu de la nouvelle théorie d’autonomie totale des élus du groupe communiste dont les élus se permettent de voter la résolution 390 et de soutenir à peu près n’importe qui et n’importe quoi en fonction de leur vision personnelle, je n’ai pas la moindre assurance. Et ce d’autant plus qu’il ne s’agit pas des foucades d’un député perdant la tête avec le respect de ses électeurs mais d’un courant organisé, celui du secteur international du PCF et de l’Humanité ? Si quelque disciple de Boulet, voire de Piquet voteront ce genre de disposition qui coïncide mieux avec leur haine de l’autocrate russe et leur amour des Etats-Unis ? Notons ce qui est proposé va même au-delà de la victoire de la chère petite Ukraine et soutient la fin de Poutine sur le modèle d’un quelconque Kadhafi, on voit bien de quoi et de qui il s’agit du démantèlement de la Russie mais sommes-nous si éloignés des voeux de Kamenka, c’est-à-dire ceux de la CIA comme du journal l’Humanité ? la nazification de l’Ukraine, son anticommunisme viscéral et sa russophobie sont-ils devenus compatibles avec le vote communiste ? Sans parler de la sinophobie… quel est la responsabilité du militant communiste, est-il un simple colleur d’affiche des élus depuis la base jusqu’au sommet ? En tant qu’électrice du PCF, je suis prête à voter pour la liste mais je veux des engagements qui aujourd’hui manquent totalement (note de Danielle Bleitrach pour histoireetsociete)

merci à Michel Beyer qui nous a transmis ce projet de rapport “pas piqué des hannetons envers la Russie”:
https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/AFET-PR-753627_FR.pdf

Parlement européen
2019-2024
Commission des affaires étrangères
2023/2125(INI)
28.9.2023
PROJET DE RAPPORT
sur la recommandation du Parlement européen au Conseil et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les relations politiques entre l’Union européenne et la Russie
(2023/2125(INI))
Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Andrius Kubilius
PE753.627v01-00 2/8 PR\1286494FR.docx
FR
PR_INI_RecommCFSP
SOMMAIRE
Page
PROJET DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN …………………………….3
EXPOSÉ DES MOTIFS ……………………………………………………………………………………………….7
PR\1286494FR.docx 3/8 PE753.627v01-00
FR
PROJET DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN
au Conseil et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les relations politiques entre l’Union européenne et la Russie
(2023/2125(INI))
Le Parlement européen,
– vu les recommandations et les résolutions du Parlement sur la Russie,
– vu l’article 118 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0000/2023),
A. considérant que l’incohérence de la stratégie de l’Union européenne visant à soutenir et à défendre la démocratie en Russie a contribué à la répression par le régime du Kremlin de tous les droits et libertés du peuple russe au cours des dernières décennies, ce qui a finalement conduit à la destruction de l’État constitutionnel russe et à l’instauration d’une dictature en Russie;
B. considérant que la dictature en Russie a été l’une des principales causes de la guerre d’agression menée par le Kremlin contre l’Ukraine, qui a commencé avec l’occupation de la Crimée en 2014 et s’est poursuivie avec l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie en 2022;
C. considérant que l’objectif de l’Union dans cette guerre est la victoire de l’Ukraine, qui doit être obtenue avec le soutien d’une large coalition de démocraties libérales; que cette victoire est nécessaire non seulement dans l’intérêt de l’Ukraine, mais aussi dans celui du monde démocratique dans son ensemble;
D. considérant que, depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, l’Union apporte un soutien militaire et budgétaire considérable à l’Ukraine pour qu’elle soit en mesure de vaincre la Russie et ses auxiliaires; que l’Union a adopté onze trains de sanctions à l’encontre de la Russie afin d’affaiblir stratégiquement sa capacité militaire; que l’Union soutient la création d’un tribunal spécial chargé de poursuivre les dirigeants russes et leurs alliés pour le crime d’agression contre l’Ukraine; que les institutions financières de l’Union, ainsi que celles des pays du G7, ont gelé les avoirs et les réserves de la Banque centrale de Russie en réaction à l’agression russe et que ces avoirs devraient être utilisés pour soutenir la reconstruction de l’Ukraine;
E. considérant qu’une victoire décisive de l’Ukraine contre la Russie pourrait ouvrir la voie à des changements politiques fondamentaux en Russie, qui pourraient être impulsés par le peuple russe et engendrer la chute du régime du Kremlin; que cela pourrait entraîner des transformations politiques majeures dans l’ensemble de l’Europe orientale, y compris la Biélorussie;
F. considérant que l’Union, ses partenaires et ses alliés ne doivent pas craindre ces transformations;
G. considérant qu’au cours des dernières décennies, Poutine et son régime du Kremlin ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour convaincre les démocraties occidentales que la démocratie n’était pas possible en Russie; que les démocraties libérales devraient soutenir dans leur stratégie que la nation russe, à l’instar d’autres nations d’Europe orientale (comme l’Ukraine ou la Biélorussie), aspire à vivre en démocratie et en est capable;
H. considérant que l’Union doit être prête à ce que la Russie devienne une démocratie et doit soutenir cette transformation lorsqu’une telle occasion se présentera à court ou moyen terme;
I. considérant que la démocratie en Russie est le seul moyen de garantir une paix durable en Europe après la défaite de la Russie en Ukraine;
J. considérant que dans sa recommandation du 16 septembre 2021 concernant l’orientation des relations politiques entre l’Union européenne et la Russie, le Parlement a adressé des recommandations aux institutions de l’Union concernant six orientations politiques et a demandé l’adoption d’une stratégie globale pour les relations futures entre l’Union et une Russie démocratique, qui aidera le peuple russe dans sa lutte pour une vie normale et le retour de la démocratie en Russie;
K. considérant que la première étape d’une aide efficace pour faire de la Russie une démocratie devrait consister pour l’Union à établir un dialogue politique régulier et structuré avec les forces démocratiques russes; que le nouveau groupe consultatif lancé par le vice-président de la Commission/haut représentant (VP/HR) en juin 2023 entre l’Union d’une part et les forces démocratiques et la société civile biélorusses d’autre part constitue un bon modèle pour un tel dialogue;
L. considérant qu’à cette fin, les 5 et 6 juin 2023, les plus grands groupes politiques du Parlement européen ont organisé la première conférence de dialogue de Bruxelles avec la participation de décideurs politiques de l’Union et de représentants des forces démocratiques russes; que cette conférence a marqué le lancement d’un «dialogue de Bruxelles» régulier entre l’Union et l’opposition russe;
M. considérant que l’Union devrait adopter une vision globale de la transformation de la Russie en une démocratie, qui devrait inclure un large éventail de mesures de soutien à la démocratie avant et après le changement de pouvoir en Russie, y compris les mesures nécessaires pour soutenir le changement démocratique en Russie à long terme;

1. invite les institutions de l’Union, en particulier le Service européen pour l’action extérieure et la Commission, à élaborer et à mettre en œuvre, avec la société civile et les forces démocratiques russes, une stratégie visant à permettre la transformation de la Russie en une démocratie selon le calendrier suivant de changement de pouvoir en Russie en trois phases;
2. souligne que la victoire de l’Ukraine et la défaite de la Russie ouvriront des perspectives de transformation de la Russie en une démocratie et que, par conséquent, l’Union devrait renforcer les politiques suivantes:
   a) la livraison d’armes à l’Ukraine;
   b) l’adoption et la mise en œuvre de nouveaux trains de sanctions à l’encontre de
   la Russie et de ses alliés, en particulier en ce qui concerne le pétrole et le gaz;
   c) la mise en place d’un tribunal spécial;
   d) l’adoption d’un instrument juridique permettant l’utilisation des avoirs russes immobilisés aux fins de la reconstruction de l’Ukraine;
   e) l’adhésion de l’Ukraine aux structures euro-atlantiques;
3. relève que la préparation à la transformation de la Russie en une démocratie doit être inclusive et s’inscrire dans le cadre d’un dialogue politique régulier et structuré de l’Union avec la société civile et les forces démocratiques russes;
4. souligne que la stratégie de l’Union doit comprendre des mécanismes visant à renforcer son soutien à la société civile et à l’opposition politique, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Russie, et à améliorer la communication des forces démocratiques russes avec la société russe et les sociétés des démocraties libérales du monde entier;
5. invite les institutions de l’Union à mettre en place un «passeport démocratique» et un régime spécial de visa permettant à l’opposition démocratique et aux militants de la société civile de poursuivre leur travail en exil dans les États membres de l’Union;
6. relève que toute action de soutien à la démocratie à mettre en œuvre immédiatement après le changement de pouvoir en Russie doit comporter les conditions essentielles suivantes qui doivent être acceptées par le gouvernement de transition russe afin que l’Union reconnaisse qu’une véritable transition vers la démocratie est en cours en Russie:
   a) le retrait des troupes russes de tous les territoires occupés de l’Ukraine et d’autres pays du Partenariat oriental;
   b) la libération de tous les prisonniers politiques et militants de la société civile emprisonnés;
   c) le rétablissement de la liberté des médias et des libertés politiques;
   d) la tenue d’élections démocratiques;
   e) le paiement de réparations à l’Ukraine et aux victimes de persécutions en Russie;
   f) le lancement d’un programme d’obligation de rendre des comptes qui inclura des processus de poursuite, de lustration, de vérification et de réconciliation, ainsi que la réforme des institutions publiques, en particulier dans les secteurs de la justice et de la sécurité;
7. fait observer que le soutien de l’Union à un gouvernement de transition en Russie devrait être inclusif et s’adresser notamment aux élites pro-démocratiques dans les domaines de la politique, de la justice et de la sécurité, aux intellectuels, aux organisations de terrain de la société civile et aux forces démocratiques;
8. note que l’Union devrait s’attendre à ce qu’une large coalition de forces démocratiques en Russie entame immédiatement les travaux visant à élaborer un nouveau cadre constitutionnel fondé sur les principes de la démocratie parlementaire et sur la délégation de pouvoirs décisionnels importants aux régions, et que ce cadre devrait inclure les grandes réformes économiques et sociales dont la Russie a besoin pour faciliter la transition et établir une base solide pour une démocratie durable à long
   terme;
   
9. est d’avis que l’Union doit élaborer et publier sans délai une stratégie à long terme
   visant à soutenir durablement les réformes politiques et socio-économiques en Russie,
   accompagnée d’un projet d’accord de nouvelle génération de l’Union avec une future
   Russie démocratique, qui devrait inclure les éléments suivants:
   a) la coopération politique;
   b) la coopération économique;
   c) le commerce;
   d) les investissements;
   e) les politiques sectorielles;
   f) les relations de bon voisinage;
   g) des organes de travail conjoints;
   10 charge sa Présidente de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la
   Commission, au VP/HR, aux gouvernements et aux parlements des États membres, des
   pays du Partenariat oriental et du G7, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la
   Sécurité et la Coopération en Europe, ainsi qu’aux autorités de la Fédération de Russie.
   Cette proposition fait suite aux recommandations du Parlement européen adoptées en 20212
   et adresse aux institutions de l’Union une liste révisée de recommandations détaillées
   concernant les relations de l’Union européenne avec la Russie.
   La proposition met en exergue l’objectif de l’Union de soutenir la victoire de l’Ukraine avec
   l’aide occidentale, qui sera essentielle pour la transformation démocratique de la Russie et
   pour le monde démocratique dans son ensemble.
   La victoire de l’Ukraine et la défaite de la Russie ouvriront des perspectives de transformation
   de la Russie en une démocratie. La proposition invite l’Union à accroître son soutien à
   l’Ukraine afin que cette dernière remporte la guerre et à adopter une stratégie à long terme
   pour appuyer la démocratie en Russie, de manière à mettre un terme à l’oppression du peuple
   russe exercée de longue date par le Kremlin. Cela engendrera une vague positive de
   transformation démocratique en Europe orientale, y compris en Biélorussie.
   La proposition appelle l’Occident à ne pas craindre ces transformations, mais à soutenir les
   aspirations à la démocratie des peuples opprimés par les régimes dictatoriaux.
   La proposition présente un calendrier en trois phases pour la stratégie de l’Union: 1) l’année
   précédent les changements démocratiques en Russie; 2) le lendemain de ces changements et
   3) l’année suivant ces changements.
   Dans la première partie («L’année précédente»), nous demandons une aide accrue de l’Union
   à l’Ukraine pour qu’elle remporte la guerre d’agression menée par la Russie et nous invitons
   l’Union à dialoguer de manière structurelle et régulière avec les forces démocratiques russes
   afin de se préparer aux changements en Russie après la victoire ukrainienne. L’Union devrait
   être capable de communiquer avec le peuple russe en vue de soutenir la démocratie, tant à
   l’intérieur qu’à l’extérieur de la Russie. La proposition invite également l’Union à mettre en
   place un passeport pour les défenseurs de la démocratie.
   Jusqu’à présent, depuis la nouvelle invasion russe le 24 février 2022, l’Union a activement
   soutenu l’Ukraine en lui apportant une aide militaire et financière et en mettant en œuvre de
   multiples sanctions à l’encontre de la Russie. Toutefois, pour obtenir une véritable victoire,
   l’Union doit consentir davantage d’efforts et avoir une action plus globale. L’Union doit livrer
   davantage d’armes à l’Ukraine, étendre les sanctions à l’encontre de la Russie et de ses alliés,
   en particulier en ce qui concerne le pétrole et le gaz, mettre en place un tribunal spécial pour
   le régime du Kremlin, autoriser que les avoirs russes immobilisés soient utilisés pour la
   reconstruction de l’Ukraine et entamer le processus d’adhésion de l’Ukraine aux structures
   euro-atlantiques, en particulier à l’Union et à l’OTAN.
   Dans la deuxième partie («Le lendemain»), nous établissons des critères de transformation
   démocratique, sur la base desquels l’Union lancera un ensemble complet de mesures de
   soutien à la démocratie en faveur d’un gouvernement de transition en Russie. Ces critères
   2 Recommandation du Parlement européen du 16 septembre 2021 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la
   Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant l’orientation des
   relations politiques entre l’Union européenne et la Russie (2021/2042(INI))
   https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0383_FR.pdf
   PE753.627v01-00 8/8 PR\1286494FR.docx
   FR
   comprennent le retrait immédiat des troupes russes, la libération des prisonniers politiques et
   des militants, le rétablissement de la liberté des médias et des libertés politiques, la tenue
   d’élections législatives démocratiques, le paiement de réparations à l’Ukraine et aux victimes
   de persécutions en Russie, ainsi que le lancement du processus relatif à l’obligation de rendre
   des comptes et à la réconciliation. En outre, on s’attend à ce qu’après les changements, les
   forces démocratiques russes forment une large coalition et entament l’élaboration d’un
   nouveau cadre constitutionnel ouvert à une démocratie parlementaire.
   Enfin, dans la troisième partie de la proposition («L’année suivante»), nous invitons l’Union à
   publier immédiatement une stratégie visant à soutenir la démocratie en Russie à long terme,
   qui prendra la forme d’un projet d’accord de nouvelle génération entre l’Union et une future
   Russie démocratique. Cet accord portera notamment sur la coopération politique et
   économique, le commerce et les investissements, les politiques sectorielles, les principes de
   relations de bon voisinage, ainsi que des organes d’exécution conjoints.