Au nom de la commission nationale économie sociale et solidaire du PCF ! ce lecteur d’histoire et societe souligne le fait que si les instruments juridiques préconisés par cette commission avait été adoptés il aurait été possible de sauver Vencorex. On peut aussi noter que la solution proposée par Fabien Roussel et les forces régionales rassemblées autour de la défense de cette entreprise stratégique, à savoir une nationalisation fut-elle temporaire aurait pu s’imposer. On voit au Royaume-Uni le fait qu’un gouvernement, pourtant pas particulièrement « progressiste », est capable de refuser par ce moyen la disparition de hauts fourneaux de la filière acier, jugés peu rentables au nom de la nécessité stratégique de l’acier britannique. Hier, le parlement britannique réuni en scéance extraordinaire a voté la nationalisation des hauts fourneaux et le contrôle de ceux-ci par Brittain steel. Le véritable problème est donc politique: il renvoie à une situation française qui a à sa tête un pouvoir coupé de son électorat et qui ne tient que parce qu’il a une opposition occupé à diviser les travailleurs en deux factions apparemment irréconciliables sur des bases pseudos identitaires en montant pour des raisons électoralistes la question de l’immigration, ce qui ne peut que favoriser l’extrême droite comme solution ultime pour le capital patrimonial « usurier » français. Un pouvoir soumis de ce fait à toutes les pressions des marchés financiers et des marchands d’armes au niveau national et international. Il faut changer la soumission française et l’idée que le monde du travail est trop faible et qu’il doit surtout ne pas trop revediquer mais jouer dans « le sociétal », dans l’identitaire… bref la culture du compromis qui ne crée les conditions favorables en particulier sur le plan financier ni pour les nationalisations, ni d’ailleurs pour les scops et qui permet aux vrais responsables de nous inciter à la guerre alors que ce sont eux qui vendent le pays, le bradent.
Oui, il est important de changer la loi et de la rendre plus favorable à la gestion des travailleurs, mais il faut savoir aussi appliquer les dispositions qui existent déjà et aussi considérer l’affaiblissement de la nation et de l’État. Le fait que ce gouvernement, ce président n’utilise même pas le droit existant et le bafoue pour nous livrer à l’UE et aux USA. C’est bien de créer des SCOP ou SCIP mais il faut également avoir un état et des choix budgétaires de cet état, qui crée les conditions de l’industrialisation comme de la paix et de la sécurité. Il ne s’agit pas d’opposer SCOP et nationalisations mais de bien comprendre comment la souveraineté, l’industrialisation doit savoir jouer de son atout essentiel, la mobilisation du travail contre le capital… (note de Danielle Bleitrach pour histoireetsociete)
Depuis 2010 la commission ESSPCF réclame le droit de préemption pour les travailleurs désirant reprendre leur entreprise en SCOP ou en SCIC dans un projet de proposition de loi (PPL ) bien étoffé lors d’une dizaine de débats à l’Assemblée nationale, avec des syndicats, des magistrats et avocats, des élus (entre autre André Chassaigne). La CGSCOP, le CESE avaient entre autres soutenu ce projet. La mention de ce droit de préemption figure dans le programme du NFP.
Si ce PPL avait été débattu et une loi adoptée les SCOP-TI n’auraient pas eu à se battre 1336 jours et n’auraient pas perdu la marque Éléphant, les Bergams et bien d’autres n’auraient pas été liquidés.
Le Commissaire au Plan, Bayrou, avait été sollicité et bien sûr n’a pas donné de réponse.
L’ESSPCF propose aussi une refonte des « tribunaux de commerce » pour en faire des institutions de développement économique local dans les quelles le patronat, les élus locaux, les travailleurs et l’État seraient représentés.
Certes le droit n’est pas la question économique essentielle, cependant les « tribunaux de commerce » sont une juridiction d’exception unique en Europe qui traitent les faillites entre pairs. Le patronat élit ses « juges consulaires » qui ne font que ce qui intéresse leur caste malgré l’assistance de magistrats. C’est un système aveugle à tout sauf aux profits déguisés en équilibre comptable et sans qu’il y ait aucun contrôle sur les promesses d’investissement. De plus c’est une machinerie à engraisser les liquidateurs et qui favorise très grandement une corruption très développée en France mais qui est soigneusement ignorée.
Voici le texte de la commission ESSPCF à propos de Vencorex:
« Le tribunal de commerce de Lyon vient de décider d’offrir au chinois Wanhua l’entreprise Vencorex, en liquidant au passage 273 emplois. Dans leur décision, ils n’ont pris en compte que le montant du chèque de 1,2 millions et l’engagement de 19 millions d’investissement d’ici 2027, sans examen des conséquences territoriales et humaines de leur décision : 2000 postes en aval et 6000 en amont, ainsi que l’activité de la filière chimique dépendante des productions de Vencorex.
Malgré le soutien des élus territoriaux, de banques et d’entreprises qui s’engageaient à participer au tour de table financier, le tribunal s’est obstiné et le gouvernement n’a pas jugé bon d’intervenir. Le 1er ministre qui fut dans un temps pas si lointain Haut commissaire au plan, n’ignore pas les effets sur la désindustrialisation de cet évènement grave. Il peut encore intervenir, « faire appel » en quelque sorte. Deux décisions sont nécessaires pour cesser la liquidation de notre industrie via les tribunaux de commerce :
La 1re décision, c’est de voter la loi déjà présentée il y a quelques années par le groupe communiste au parlement « pour le droit de préemption des salariés en cas de vente de leurs entreprises » ce qui leur permettrait d’être prioritaires lorsqu’ils souhaitent acheter cette entreprise pour la transformer en coopérative, SCOP ou SCIC. La « Scic Vencorex » permettrait non seulement aux salariés de devenir propriétaire, mais également co-décisionnaires avec tous ceux – territoires, entreprises de la filière chimique- qui le décideraient. Une gestion démocratique et une fixation sur le territoire sans risque de délocalisation, ni OPA.
La 2e Décision, c’est de modifier en profondeur la composition des tribunaux de commerce qui doivent comprendre des salariés, le Plan et des élus territoriaux, et plus seulement un petit cénacle de patrons du commerce. Les lois protégeant les salariés et les lois protégeant les territoires doivent s’imposer aux juges qui doivent être contraints par la loi de les prendre en compte. Pour l’entreprise Vencorex la somme nécessaire à la poursuite de l’activité était de 20 Millions d’euros. Dans la loi sur le droit de préemption, il était proposé, avec l’aval de l’intersyndicale de l’épargne salariale, d’affecter au financement des reprises d’entreprises par les salariés non seulement des tours de table des banques solidaires et des territoires, mais aussi des sommes issues de l’épargne salariale. En prélevant seulement 10 % sur les 148 milliards de cette épargne, il serait possible de financer de multiples reprises !
Cessons de laisser la France s’appauvrir sans bruit, exigeons le développement des coopératives ouvrières, lieu d’émancipation, de démocratie, premier nouveau droit des salariés, organisons une campagne pour obtenir le droit de préemption des salariés, ainsi qu’il est proposé dans le programme du NFP, après de longues années de bataille de la commission nationale économie sociale et solidaire du PCF ! »
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