Histoire et société

Dieu me pardonne c'est son métier

Français subissant l’extraterritorialité du droit américain

On voit bien comment les États-Unis appliquent en cas de blocus, en général à travers le dollar une extra-territorialité de leur droit qui viole de fait tout droit international. Mais les entreprises européennes sont régulièrement mises à l’amende par la justice américaine, qui leur ponctionne des milliards au seul motif qu’elles effectuent, par exemple, des transactions en dollars. Les effets d’une telle conception de la suprématie de l’empire sur le droit international s’attaquent y compris aux individus à partir du moment où ils ont un lien si ténu soit-il avec lui (note de Danielle Bleitrach).

Une plainte va être déposée lundi après-midi par 278 Français nés sur le sol américain, auxquels certaines banques en ligne refusent d’ouvrir des comptes par peur de représailles du fisc américain, a indiqué lundi à l’AFP leur avocat.

S’estimant victimes de discrimination, les plaignants vont déposer plainte contre X, avec constitution de partie civile, devant le doyen des juges d’instruction au tribunal de Paris, a assuré Me Antoine Vey, confirmant une information du Parisien. La double nationalité de ces Français nés aux Etats-Unis, même s’ils n’ont ensuite quasiment jamais vécu dans ce pays, empoisonne leur existence car l’administration fiscale américaine se prévaut de la loi Fatca (Foreign account tax compliance act) appliquée en France depuis 2013 pour exiger qu’ils déclarent leurs revenus aux Etats-Unis.

En juillet 2019, les banques hexagonales avaient alerté concernant l’absence d’accord sur l’application du Fatca qui permet aux Etats-Unis de demander aux banques étrangères des informations sur leurs clients considérés comme Américains… Et exposant les banques à d’éventuelles sanctions en cas de refus. Par peur de représailles de la justice américaine et de procédures potentiellement coûteuses, certains établissements bancaires préfèrent ainsi empêcher ces Français particuliers d’avoir accès à leurs services.

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